Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.188

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Droit locatif

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Droit locatif

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 842-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 843-2 du code de la construction et de l’habitation

Résumé

Une locataire a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à ses bailleurs. Ces derniers avaient assigné la locataire en résiliation judiciaire du bail et expulsion pour non-paiement des loyers. La locataire a invoqué une exception d’inexécution, soutenant que le logement n’était pas décent et que l’allocation de logement avait été suspendue. La cour d’appel a prononcé la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement des arriérés, incluant la part correspondant à l’allocation. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, considérant que le paiement partiel du loyer en raison de la non-décence ne peut être assimilé à un défaut de paiement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation judiciaire du bail et paiement partiel du loyer en cas de non-décence du logement

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
R 25-10.188

Citation exacte complète :
Résiliation judiciaire du bail et paiement partiel du loyer en cas de non-décence du logement – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi R 25-10.188.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation judiciaire du bail non-décence logement – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi R 25-10.188
CC 16 avril 2026 Pourvoi R 25-10.188
Pourvoi R 25-10.188
N° de Pourvoi R 25-10.188
R 25-10.188 Résiliation bail non-décence

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 avril 2026, N° de Pourvoi R 25-10.188, relative à la résiliation judiciaire du bail et au paiement partiel du loyer lorsque le logement ne répond pas aux exigences de décence. La Cour rappelle que le paiement partiel du loyer en application de la conservation des allocations de logement ne peut être considéré comme un défaut de paiement et rejette le pourvoi.

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