Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un acheteur et son conjoint ont acquis un appartement avec parking dans une résidence à titre d’investissement locatif bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation, par l’intermédiaire d’une mandataire, auprès d’une venderesse. Le financement a été réalisé par un prêt souscrit auprès d’une banque, assuré par deux sociétés d’assurance. Le bien a été loué puis a connu une période de vacance locative. L’administration fiscale a notifié un redressement fiscal couvrant la période de vacance. Les acquéreurs ont assigné la venderesse, la banque et les assureurs en nullité de la vente pour dol, résolution du prêt, résiliation des assurances et paiement de dommages-intérêts, invoquant une tromperie sur la valeur et la rentabilité du bien. Ils ont également assigné la mandataire en intervention forcée. La cour d’appel a constaté que le dommage s’est matérialisé à la date de notification du redressement fiscal, rejetant la thèse selon laquelle les acquéreurs avaient connaissance du risque plus tôt. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par la mandataire, notamment sur la recevabilité des actions et le point de départ du délai d’action, et a rendu un arrêt de rejet partiel.

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