Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.979

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Promesse de vente

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Promesse de vente

Textes cités

Article 1178 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Par acte sous seing privé, des vendeurs ont conclu une promesse de vente avec des acquéreurs, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Les acquéreurs ont versé un dépôt de garantie. N’ayant pas obtenu le prêt, ils ont informé les vendeurs. Ces derniers ont refusé de restituer le dépôt, ce qui a conduit les acquéreurs à les assigner en remboursement et dommages-intérêts. La cour d’appel a condamné les acquéreurs à payer la clause pénale, estimant qu’ils n’avaient pas accompli les diligences normales pour obtenir le prêt, notamment en ne sollicitant qu’une seule banque tardivement. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la présentation d’au moins une demande conforme dans le délai convenu, même infructueuse, ne constitue pas une faute empêchant la réalisation de la condition suspensive.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt : diligences requises pour l’obtention du prêt

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-12.979

Citation exacte complète :
Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt : diligences requises pour l’obtention du prêt – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-12.979.

Variantes exactes de recherche :
Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt : diligences requises pour l’obtention du prêt – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-12.979.
CC 9 avril 2026 Pourvoi D 24-12.979
Pourvoi D 24-12.979
Pourvoi D 24-12.979
N° de Pourvoi D 24-12.979
D 24-12.979 Promesse de vente prêt

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-12.979 relative à la promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. La Cour rappelle que, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire qui présente dans le délai convenu au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, restée infructueuse, n’empêche pas l’accomplissement de la condition suspensive. La Cour casse l’arrêt qui avait condamné les acquéreurs à payer la clause pénale au motif qu’ils avaient présenté une unique demande tardive et insuffisante, considérant que la cour d’appel a violé l’article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure.

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