Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-10.488

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Empiétement immobilier

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Empiétement immobilier

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1134 du code civil, Article 544 du code civil, Article 646 du code civil

Résumé

Des acquéreurs ont conclu une promesse de vente avec des vendeurs, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Les acquéreurs ont versé un dépôt de garantie. N’ayant pas obtenu le prêt, ils ont été condamnés à payer une clause pénale. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la présentation d’une demande de prêt conforme dans le délai convenu, même infructueuse, ne constitue pas une faute. Dans une autre affaire, des propriétaires ont édifié une clôture empiétant sur la propriété voisine. Le voisin a assigné en démolition et indemnisation. La cour d’appel a rejeté la demande d’empiétement en se fondant sur un procès-verbal de bornage signé par les parties. La Cour de cassation a relevé que ce bornage ne remettait pas en cause le droit de propriété défini par les titres et plans, et a critiqué la dénaturation de l’acte de vente par la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Empiétement et bornage : validité du procès-verbal de bornage et droit de propriété

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-10.488

Citation exacte complète :
Empiétement et bornage : validité du procès-verbal de bornage et droit de propriété – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-10.488.

Variantes exactes de recherche :
Empiétement et bornage : validité du procès-verbal de bornage et droit de propriété – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-10.488.
CC 9 avril 2026 Pourvoi W 24-10.488
Pourvoi W 24-10.488
Pourvoi W 24-10.488
N° de Pourvoi W 24-10.488
W 24-10.488 Empiétement bornage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-10.488 relative à un litige d’empiétement et bornage. La Cour rejette les premier et troisième moyens sans décision motivée, mais examine le deuxième moyen relatif à la validité du procès-verbal de bornage et au droit de propriété. Le moyen critique la cour d’appel pour avoir considéré que le procès-verbal de bornage remettait en cause le droit de propriété de M. [D], alors que ce bornage n’était pas translatif de propriété, et pour avoir dénaturé l’acte de vente. La décision est partiellement cassée sur ce point.

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