Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.711

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Propriété intellectuelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Propriété intellectuelle

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

Résumé

Une société spécialisée dans la fabrication de mobiliers pour la grande distribution a répondu à un appel d’offres pour remplacer des présentoirs dans un supermarché, mais le marché a été attribué à une autre société. La première société a assigné la seconde en cessation d’actes de contrefaçon et concurrence déloyale, demandant le démontage des mobiliers contrefaits et réparation de ses préjudices. La société défenderesse a formé une demande reconventionnelle pour dommages-intérêts pour dénigrement. La Cour de cassation a examiné les moyens, notamment sur l’originalité des œuvres de design, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer spécialement sur certains griefs manifestement non fondés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle : contrefaçon et concurrence déloyale sur mobiliers présentoirs

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 25-11.711

Citation exacte complète :
Cassation partielle : contrefaçon et concurrence déloyale sur mobiliers présentoirs – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 25-11.711.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle : contrefaçon et concurrence déloyale sur mobiliers présentoirs – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 25-11.711.
CC 9 avril 2026 Pourvoi W 25-11.711
Pourvoi W 25-11.711
N° de Pourvoi W 25-11.711
W 25-11.711 contrefaçon mobiliers

Résumé :
La Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt du 9 avril 2026, statue sur un litige opposant la société Evema à la société Someva concernant des actes de contrefaçon et concurrence déloyale relatifs à des mobiliers présentoirs. La Cour examine plusieurs moyens de cassation et rejette certains griefs sans décision spécialement motivée. Elle rappelle que la protection d’une œuvre des arts appliqués au titre de la propriété littéraire et artistique suppose qu’elle soit originale, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ce que la cour d’appel avait insuffisamment motivé pour le meuble « Concept ».

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