Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faits fautifs

Un salarié engagé en 1999 par une société a exercé les fonctions de chef d’équipe avec un salaire mensuel brut de base de 2 940,62€. En octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement, suivi d’une convocation devant le conseil de discipline. Il a été licencié en novembre 2020 pour comportements inadaptés, propos sexistes et non-respect des règles de sécurité, notamment des propos à caractère sexiste et des dépassements du nombre de passagers dans un véhicule de service. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a condamné la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, ainsi que des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, demandant la réforme du jugement, tandis que le salarié a formé un appel incident sollicitant des rappels de salaire, des indemnités supplémentaires et la remise de documents sociaux conformes. La cour a examiné la prescription des faits, la réalité des griefs, la régularité de la procédure et les demandes relatives à la prime de progrès et au reliquat d’indemnité de licenciement. Elle a constaté que les faits reprochés n’étaient pas prescrits, que les comportements du salarié constituaient une faute justifiant le licenciement, mais que la procédure disciplinaire avait été irrégulière, justifiant une indemnité. Elle a également reconnu le droit du salarié à la prime de progrès et aux congés payés afférents, tout en rejetant sa demande d’augmentation de coefficient. En conséquence, la cour a infirmé partiellement le jugement, condamnant la société à verser des sommes au salarié et à lui remettre des documents rectifiés, tout en rejetant les autres demandes.

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