Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, 25/02726

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Indemnité d’immobilisation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Indemnité d’immobilisation

Textes cités

Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article R. 424-10 du Code de l’Urbanisme, Article R. 423-4 du Code de l’Urbanisme, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a consenti à une autre société une promesse unilatérale de vente d’un volume immobilier, assortie d’une indemnité d’immobilisation séquestrée chez un notaire. La société promettante reproche à la société bénéficiaire un défaut de diligence dans l’exécution des obligations contractuelles et demande la libération de l’indemnité d’immobilisation. En référé, le tribunal a ordonné la remise de cette somme et condamné la société bénéficiaire à verser une provision et des frais. La société bénéficiaire a interjeté appel, contestant la libération de l’indemnité, soutenant que la promesse était assortie de conditions suspensives non réalisées dans les délais, entraînant sa caducité de plein droit sans indemnité. Elle conteste également la compétence du juge des référés pour interpréter la promesse. La société promettante demande la confirmation de l’ordonnance. Le notaire séquestre se déclare neutre et demande la condamnation des parties succombantes aux frais. La cour infirme l’ordonnance, déboute la société promettante de ses demandes, rejette la demande reconventionnelle de la société bénéficiaire, et condamne la société promettante à payer des sommes au titre des frais de justice et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnité d’immobilisation : contestation sérieuse suspend le versement en cas de conditions suspensives non levées

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/02726

Citation exacte complète :
Indemnité d’immobilisation : contestation sérieuse suspend le versement en cas de conditions suspensives non levées – Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 25/02726.

Variantes exactes de recherche :
Indemnité d’immobilisation : contestation sérieuse suspend le versement en cas de conditions suspensives non levées – Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 25/02726.
CA Rouen 27 mai 2026 RG 25/02726
RG 25/02726
N° RG 25/02726
N° de RG 25/02726
25/02726 indemnité d’immobilisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 25/02726 relative à l’indemnité d’immobilisation et à la suspension du versement en cas de contestation sérieuse liée à des conditions suspensives non levées. La décision précise que les articles 834 et 835 du code de procédure civile encadrent les mesures d’urgence en référé, notamment le versement d’indemnités ou de provisions. La compétence du juge des référés ne couvre pas l’interprétation des clauses contractuelles complexes ni la résolution de contestations sérieuses sur le fond. En matière de promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives, la caducité et les délais sont appréciés selon les stipulations contractuelles. Le versement d’une indemnité d’immobilisation ne peut être ordonné en référé que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’il y a urgence. En cas de différend sérieux, le juge renvoie les parties à statuer au fond. La demande reconventionnelle fondée sur un trouble manifestement illicite est également soumise à ces principes. Les frais de procédure et l’article 700 du code de procédure civile sont alloués selon l’issue du litige.

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