Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Mme [B] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail avec la société [2] et obtenir la nullité de son licenciement. La société [1] a sollicité l’intervention forcée de la société [4] et de M. [X]. Le conseil de prud’hommes a constaté l’absence de contrat de travail entre Mme [B] et la SAS [1], débouté Mme [B] de ses demandes, et rejeté les demandes reconventionnelles. Mme [B] a interjeté appel, demandant la reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée, la nullité du licenciement, et diverses indemnités. La société [1] a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [B] pour procédure abusive. La cour a examiné les éléments relatifs à l’existence du contrat de travail, notamment la promesse d’embauche, les prestations fournies, le lien de subordination, et les négociations. Elle a confirmé le jugement constatant l’absence de contrat de travail, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive faute de preuve d’abus, et condamné Mme [B] aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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