Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05517

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Urbanisme

🏷️ Règlement de lotissement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Règlement de lotissement

Textes cités

Article 803 du code de procédure civile, article 564 du code de procédure civile, article 566 du code de procédure civile, article L442-9 du code de l’urbanisme, article L115-1 du code de l’urbanisme, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une association syndicale libre (ASL) a contesté des actes de la SCI propriétaire de terrains dans un lotissement, notamment la vente de parcelles et des travaux réalisés. L’ASL a assigné la SCI, la SNC Foncier Conseil et la société Nexity. Le tribunal a mis hors de cause Nexity, débouté l’ASL de ses demandes, condamné l’ASL à payer des sommes aux défenderesses et aux dépens. L’ASL a interjeté appel. En appel, l’ASL demande l’infirmation du jugement, notamment pour obtenir des dommages et intérêts et des astreintes pour diverses infractions au règlement du lotissement. La SCI et la SNC Foncier Conseil contestent les demandes, arguant notamment de la caducité du règlement du lotissement, de l’absence de preuve des infractions, et de l’illégalité de l’ASL créée par la SNC Foncier Conseil. La cour confirme la caducité du règlement, rejette les demandes de l’ASL, condamne l’ASL à payer des sommes aux intimées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et rejette les demandes d’amende civile et dommages-intérêts pour appel abusif.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Règlement de lotissement caduc : limites des actions de l’ASL et conditions de recevabilité des demandes en appel

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/05517

Citation exacte complète :
Règlement de lotissement caduc : limites des actions de l’ASL et conditions de recevabilité des demandes en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05517.

Variantes exactes de recherche :
Règlement de lotissement caduc : limites des actions de l’ASL et conditions de recevabilité des demandes en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05517.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/05517
RG 24/05517
N° RG 24/05517
N° de RG 24/05517
24/05517 Règlement de lotissement caduc

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05517 relative au règlement de lotissement caduc, aux limites des actions de l’ASL et aux conditions de recevabilité des demandes en appel. Le règlement devient caduc dix ans après le permis d’aménager si couvert par un PLU. La contractualisation nécessite une volonté non équivoque des colotis. Le cahier des charges reste opposable entre colotis, mais un règlement caduc ne fonde pas de demandes. La notification des mutations doit respecter les statuts. Les demandes fondées sur un règlement caduc sont irrecevables. L’absence de preuve de responsabilité entraîne le rejet des demandes. L’action en justice n’est pas un abus sans mauvaise foi. Les demandes nouvelles en appel sont recevables si accessoires ou complémentaires.

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