Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, 24/02824

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Transfert de contrat de travail

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Transfert de contrat de travail

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été engagée par une société en 2019 en tant que directrice administrative et financière, avec un salaire mensuel brut. En 2022, son contrat a été transféré à une autre société du même groupe, avec une augmentation de salaire, mais cette société a été mise en liquidation judiciaire peu après. La salariée a été licenciée pour faute grave en septembre 2022. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître ses créances salariales, qui ont été partiellement admises. L’organisme de garantie des salaires (AGS) a interjeté appel, contestant certaines créances et demandant un sursis à statuer en raison d’une procédure pénale en cours contre les dirigeants des sociétés. La liquidatrice judiciaire a également formé appel incident, demandant le rejet des prétentions de la salariée. La cour a examiné la situation, notamment la fraude caractérisée liée au transfert du contrat de travail à la société en difficulté financière, destinée à permettre aux salariés de bénéficier d’une meilleure indemnisation. Elle a rejeté les demandes de la salariée concernant la société en liquidation, mais a reconnu ses droits pour la période travaillée dans la première société. La demande de dommages et intérêts pour retard de paiement a été rejetée, et aucune application de l’article 700 du code de procédure civile n’a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Transfert de contrat de travail et fraude : sécuriser les droits salariaux en cas de liquidation judiciaire d’une société

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02824

Citation exacte complète :
Transfert de contrat de travail et fraude : sécuriser les droits salariaux en cas de liquidation judiciaire d’une société – Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 24/02824.

Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat de travail et fraude : sécuriser les droits salariaux en cas de liquidation judiciaire d’une société – Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 24/02824.
CA Montpellier 27 mai 2026 RG 24/02824
RG 24/02824
N° RG 24/02824
N° de RG 24/02824
24/02824 Transfert de contrat de travail

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 24/02824 relative au transfert de contrat de travail et fraude. La preuve de la fraude incombe à celui qui l’invoque, la fraude ne se présumant pas. Le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les difficultés financières ne suffisent pas à établir la fictivité du contrat initial. Le transfert du contrat à une société créée en cessation de paiements manifeste une fraude destinée à permettre une meilleure indemnisation. Cette fraude affecte la relation avec la nouvelle société mais pas avec la société initiale. Les demandes relatives à la société initiale sont recevables, celles concernant la nouvelle société sont rejetées. L’absence de preuve d’un préjudice distinct conduit au rejet des demandes de dommages-intérêts. Aucune application de l’article 700 du CPC en appel.

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