Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

La société propriétaire d’un immeuble industriel et commercial à Nanterre a conclu en 2017 une promesse unilatérale de vente avec deux sociétés, incluant un bail dérogatoire consenti à l’une d’elles pour une durée de trois ans. À l’expiration de ce délai, les bénéficiaires n’ont pas levé l’option d’achat, mais le bail n’a pas été dénoncé. La société locataire a sous-loué les locaux à une autre société en 2021. Le bailleur a assigné la société locataire pour loyers impayés, obtenant une condamnation en référé. Par la suite, il a assigné les deux sociétés pour résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers. Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la société locataire, condamné cette dernière au paiement des loyers dus, ordonné la restitution des locaux et fixé une astreinte en cas de retard. La société locataire a interjeté appel, contestant notamment la nature commerciale du bail et le montant des loyers. La cour a confirmé le jugement, rejetant la demande de reconnaissance d’un bail commercial faute d’exploitation d’un fonds de commerce par la locataire au moment de la conversion, et validant la condamnation pour loyers impayés. La cour a également rejeté la demande de remboursement des loyers versés, considérant que les actes juridiques étaient valides et que le bailleur n’avait pas agi de mauvaise foi. Enfin, la cour a débouté la société locataire de ses demandes et rejeté la demande indemnitaire du bailleur pour appel abusif.

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