Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ forfait jours

Un cadre employé par un groupement d’intérêt économique (GIE) a été engagé en 2008 en qualité de contrôleur de gestion, puis promu responsable audit interne groupe en 2014, et enfin responsable de l’audit interne du groupe en 2017. Son contrat prévoyait un forfait annuel en jours. Placé en arrêt de travail de septembre 2019 à juillet 2020, il a été licencié en mars 2020 pour des dysfonctionnements liés à ses absences. Contestant la validité de son licenciement et la convention de forfait en jours, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant le GIE à lui verser des rappels d’heures supplémentaires, une indemnité de licenciement, et ordonnant la remise de documents sociaux. Les deux parties ont interjeté appel. En appel, le GIE a demandé la validation du forfait en jours et le rejet des demandes de rappels d’heures supplémentaires, tandis que le salarié a demandé la confirmation de l’inopposabilité du forfait et des rappels de salaires importants, ainsi que la nullité du licenciement pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel a confirmé la nullité du forfait en jours, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné le GIE à verser diverses sommes au salarié, incluant rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. Elle a également ordonné la remise de documents rectifiés. Des débats ont été ordonnés pour examiner des demandes complémentaires liées aux heures supplémentaires et repos compensateurs non pris. Le litige porte sur la validité du forfait en jours, le calcul des rappels de salaires, la cause du licenciement, et les droits du salarié en arrêt maladie prolongé.

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