Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Taxation TGAP

Une société exploitant des installations de stockage de déchets non dangereux a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les années 2018 et 2019. L’administration a émis un avis de recouvrement contesté par la société, qui a obtenu l’annulation de cet avis par le tribunal judiciaire. L’administration a interjeté appel, soutenant que la taxation était fondée sur des dispositions légales et réglementaires, notamment en raison de non-conformités liées à l’origine des déchets reçus et au non-respect des autorisations préfectorales. La société a contesté l’application d’un taux plus élevé de TGAP, arguant que les circulaires invoquées par l’administration n’avaient pas de valeur normative et que la loi ne prévoyait pas une telle taxation. La cour a confirmé le jugement annulant l’avis de recouvrement, estimant que le taux majoré ne s’appliquait qu’aux installations recevant des déchets après la date limite d’exploitation, ce qui n’était pas le cas. L’administration a été condamnée à verser une somme à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

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