Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un homme de nationalité algérienne, incarcéré et sous une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour, a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention pour 26 jours, autorisée par le juge judiciaire. L’intéressé a interjeté appel, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance du contrôle de la nécessité et proportionnalité du maintien en rétention. À l’audience, il a maintenu uniquement le moyen relatif à l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a jugé l’appel recevable. Sur le fond, elle a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès janvier 2026, avec plusieurs relances, mais que l’intéressé avait refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire. La cour a estimé que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, que le juge judiciaire ne pouvait contrôler le choix du pays d’éloignement ni les relations diplomatiques, et que rien ne démontrait l’impossibilité d’éloignement vers l’Algérie. Elle a rejeté le moyen et confirmé la décision de maintien en rétention.

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