Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Appel

Un juge de l’exécution de Marseille a constaté l’échec d’une vente amiable de biens saisis et a ordonné leur vente forcée. Un jugement rectificatif a été rendu pour corriger une omission relative à une déclaration de créance. Deux appelants ont interjeté appel contre ces jugements. Plusieurs parties intimées, dont des banques et un syndicat de copropriétaires, ont demandé à la présidente de chambre de déclarer ces appels irrecevables, invoquant notamment que la décision ordonnant la reprise de la procédure de vente forcée n’est pas susceptible d’appel selon le code des procédures civiles d’exécution. Le syndicat des copropriétaires a également demandé des dommages-intérêts pour abus de droit, ce qui a été rejeté pour défaut de compétence. La présidente de chambre a déclaré irrecevables les appels, condamné les appelants à payer des indemnités aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

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