Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ Recouvrement de créances

Une société commerciale a souscrit une police d’assurance-crédit avec une société espagnole pour couvrir les risques d’impayés. Une société italienne de recouvrement a facturé des frais à la société assurée, qui a contesté cette facture. La société espagnole a assigné la société assurée en paiement. Le tribunal de commerce de Perpignan a rejeté la demande de la société espagnole, considérant que celle-ci n’avait pas qualité à agir car la facture émanait d’un tiers non partie à la procédure. En appel, la société espagnole a soutenu que le prestataire de recouvrement était mandaté par la police d’assurance et avait qualité à agir. La cour a infirmé le jugement, estimant que la société espagnole pouvait agir en recouvrement au nom de son prestataire. Cependant, sur le fond, la cour a débouté la société espagnole, considérant que les frais de recouvrement ne pouvaient être facturés à la société assurée car la créance était couverte par le contrat d’assurance. La société espagnole a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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