Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Une société bailleresse a consenti un bail commercial à une société locataire pour des lots dans un ensemble immobilier. Après refus de renouvellement du bail, la locataire a demandé une indemnité d’éviction. La bailleresse a exercé un droit de repentir et a délivré un commandement de payer pour loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire, condamnant cette dernière à payer des arriérés et une indemnité d’occupation. La locataire a fait appel en demandant l’annulation du commandement de payer, la nullité de la résiliation, le renouvellement du bail et le remboursement des sommes versées. La bailleresse a formé un appel incident pour faire valoir ses créances. La cour a infirmé le jugement, constaté le renouvellement du bail par le droit de repentir, rejeté la nullité du commandement, et débouté la bailleresse de ses demandes de paiement et d’expulsion, la condamnant à payer des frais d’instance et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet