Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

Un conducteur routier a été engagé par une société par actions simplifiée (SAS) sous contrat à durée déterminée, transformé ensuite en contrat à durée indéterminée. La société a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de redressement arrêté pour dix ans. Après sa démission, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires liés à des heures de nuit non rémunérées, des heures supplémentaires non payées, la revalorisation du taux horaire des heures de nuit, des repos compensateurs, ainsi que des indemnités pour travail dissimulé. L’employeur a contesté ces demandes, arguant que les heures avaient été correctement rémunérées selon son logiciel agréé, tandis que le salarié produisait des relevés d’un logiciel privé. Le tribunal a débouté le salarié de la plupart de ses demandes, sauf pour le rappel de salaire au titre des heures de nuit du mois de mai 2020 et le solde des repos compensateurs et congés payés, condamnant la société à verser les sommes correspondantes. La cour a confirmé que les heures de nuit non rémunérées pour mai 2020 étaient dues, mais a rejeté les autres demandes liées aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, estimant que les preuves fournies par le salarié n’étaient pas suffisantes face aux relevés officiels. La société a été condamnée à rectifier les bulletins de salaire et documents de fin de contrat. Les dépens ont été mis à la charge de la société. Les demandes accessoires ont été partiellement infirmées.

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