Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndicat

Un locataire d’un appartement dans un immeuble en copropriété a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir réparation suite à deux chutes survenues dans les escaliers de l’immeuble, imputées à leur mauvais état. La première chute, survenue en mai 2017 dans l’escalier extérieur sous la pluie, n’a pas été prouvée quant à son lien avec l’état de l’escalier. La seconde, en juin 2019 dans l’escalier intérieur, a été reconnue mais sans démonstration d’un défaut d’entretien ou d’anormalité de l’escalier. Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation et condamné le locataire à verser des frais au syndicat des copropriétaires. Le locataire a interjeté appel, invoquant la responsabilité du syndicat sur la base de l’article 1242 du code civil, et demandant une indemnisation importante pour les préjudices corporels subis, se fondant notamment sur une expertise judiciaire. Le syndicat a contesté la preuve d’un état anormal des escaliers et la valorisation du préjudice. La Caisse primaire d’assurance maladie a été appelée à la cause mais n’a pas constitué avocat. L’instruction a été clôturée et l’affaire mise en délibéré. La cour a confirmé le jugement initial, estimant que le lien de causalité entre les escaliers et les chutes n’était pas établi, et a condamné le locataire aux dépens d’appel, déboutant les deux parties de leurs demandes d’indemnités au titre des frais de procédure.

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