Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du vendeur

Les époux, propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation à [Localité 5], ont acquis un lot de carrelage auprès de la SARL Tradimat, qui a confié la pose à un artisan. Après la pose, des défauts sont apparus sur certains carreaux. La SARL Tradimat a procédé à la dépose et repose des carreaux défectueux, mais de nouveaux désordres ont été constatés. Les époux ont saisi leur assurance protection juridique et ont assigné la SARL Tradimat et son assureur Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Bergerac. La SARL Tradimat a appelé en garantie le fabricant italien du carrelage, la société [X] [E]. Le tribunal a condamné la SARL Tradimat à indemniser les époux pour le préjudice matériel, rejeté la demande d’indemnisation morale, mis hors de cause l’assureur et débouté la SARL Tradimat de son appel en garantie. La SARL Tradimat a fait appel. La cour d’appel a ordonné une expertise judiciaire qui a confirmé que les désordres résultaient d’un défaut de fabrication lié à la cuisson des carreaux. La cour a confirmé la responsabilité de la SARL Tradimat, infirmé la mise hors de cause de l’assureur Allianz Iard, et reconnu la responsabilité contractuelle du fabricant [X] [E]. Elle a condamné solidairement la SARL Tradimat, Allianz Iard et la société [X] [E] à indemniser les époux pour le préjudice matériel, de jouissance et moral, ainsi qu’aux dépens et frais d’expertise. La société [X] [E] doit garantir la SARL Tradimat des condamnations prononcées.

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