Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, 23/07097

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle

Textes cités

Article L.1234-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée par un établissement public a été licencié pour des faits de harcèlement moral. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Le conseil a débouté le salarié de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. L’établissement public a constitué avocat et demandé la confirmation du jugement. Le salarié a demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de l’établissement à diverses indemnités. La cour a examiné les témoignages et les éléments de l’enquête interne, constatant des propos et attitudes dénigrantes du salarié envers un collègue, constituant un harcèlement moral. La cour a confirmé le jugement déboutant le salarié de ses demandes, condamné le salarié aux dépens, et a refusé l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle : preuve et conséquences du harcèlement moral en entreprise

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
23/07097

Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle : preuve et conséquences du harcèlement moral en entreprise – Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 23/07097.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle : preuve et conséquences du harcèlement moral en entreprise – Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 23/07097.
Cour d’appel Paris 28 mai 2026 RG 23/07097
RG 23/07097
N° RG 23/07097
N° de RG 23/07097
23/07097 Licenciement sans cause réelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 23/07097 relative à la faute grave justifiant un licenciement immédiat sans indemnité, dont la preuve incombe à l’employeur. En matière de harcèlement moral, témoignages et éléments d’enquête interne peuvent établir des propos ou comportements dénigrants affectant les conditions de travail. En l’espèce, propos hostiles tenus par le salarié à l’encontre d’un collègue ont été retenus comme faute grave. La décision confirme le jugement de première instance déboutant le salarié. Importance d’analyser précisément les faits et de recueillir des preuves solides pour qualifier la faute grave.

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