Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 28 mai 2026, 23/01492
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute
Textes cités
Article L 1332-4 du code du travail, Article 63-1 du code de procédure pénale, Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 202 du code de procédure civile, Article L 1232-1 du code du travail, Article L 1235-2 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été licencié pour faute réelle et sérieuse après avoir participé à un événement qualifié de bizutage sur un collègue, consistant à l’immobiliser et le recouvrir de substances diverses pendant les heures de travail. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté. Il a interjeté appel, invoquant notamment la prescription des faits, l’irrégularité de la procédure, l’utilisation de preuves illicites, et la disproportion de la sanction. La cour a examiné la prescription, retenant que l’employeur avait eu connaissance des faits dans le délai légal. Elle a rejeté les moyens relatifs à la procédure et aux preuves, considérant que l’entretien préalable n’avait pas été détourné et que la vidéo produite n’était pas illicite. La cour a confirmé le bien-fondé du licenciement, estimant que les faits étaient établis et constituaient une faute grave. Elle a également rejeté les demandes indemnitaires et a confirmé la régularité de la procédure. Le salarié a été condamné aux dépens d’appel.
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