Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 28 mai 2026, 26/01992
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 744-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une étrangère, née en Éthiopie, a été placée en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, autorisée par un juge. L’intéressée a contesté cette décision, soulevant plusieurs moyens, notamment l’insuffisance de motivation, la violation de la Convention européenne des droits de l’homme, et des manquements dans la notification de ses droits. Lors de l’audience, il a été relevé que les formulaires remis lors du placement ne mentionnaient pas certains droits essentiels, tels que le droit de voir un médecin, de contacter sa famille ou son consulat. Le juge a rappelé que l’administration doit informer pleinement l’étranger de ses droits et lui permettre de les exercer. En l’espèce, l’irrégularité dans la notification des droits a été constatée, causant un préjudice à l’intéressée. Par conséquent, le juge a infirmé la décision de maintien en rétention, déclaré irrecevable la demande de prolongation, et ordonné la libération de l’étrangère, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.
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