Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 26/04026
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article R743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2026. Il a été placé en rétention administrative à compter de cette date pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours, puis pour trente jours à la suite d’une nouvelle requête de l’administration. L’étranger a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision et sa mise en liberté, invoquant un défaut de diligences de l’administration durant la première période de rétention. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention. La préfecture a justifié les démarches engagées auprès des autorités consulaires algériennes. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, confirmant l’ordonnance de prolongation.
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