Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

Un étranger de nationalité équatorienne a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a refusé cette prolongation, invoquant la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant mineur voyageant avec l’intéressé. Le préfet a fait appel, soutenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne s’oppose pas par principe au maintien temporaire en zone d’attente si cette mesure est strictement nécessaire et limitée dans le temps sous contrôle juridictionnel. Le juge a rappelé que, selon la jurisprudence et les textes applicables, il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité du refus d’entrée, mais doit veiller à ce que le maintien en zone d’attente respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, le juge a confirmé que le maintien en zone d’attente était disproportionné et contraire à cet intérêt, notamment en raison de l’âge de l’enfant, de l’inadaptation des locaux et de la durée de la privation de liberté. La décision de ne pas prolonger le maintien a donc été confirmée.

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