Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Appel

Un litige oppose une société locataire à une autre société propriétaire concernant le montant de l’indemnité d’occupation. Le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, incluant la valeur locative des locaux. La société locataire a demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette ordonnance, invoquant un motif grave et légitime lié à l’actualisation du montant de l’indemnité d’occupation, qui selon elle, doit être calculée jusqu’au départ effectif du locataire et prendre en compte l’évolution de la valeur locative et la dégradation des locaux. La société propriétaire a contesté cette demande, arguant que l’article 272 du code de procédure civile ne s’applique pas aux décisions refusant une expertise et que la demande ne démontre pas de motif grave et légitime. La cour a jugé que l’ordonnance ordonnait bien une expertise et que la demande d’appel était recevable. Cependant, elle a estimé que le refus d’inclure l’indemnité d’occupation dans la mission de l’expert ne créait pas de situation irréversible ni de préjudice grave, car les parties pouvaient toujours formuler des demandes devant le juge du fond. Par conséquent, la demande d’appel a été rejetée. La société locataire a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet