Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 23/06341
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Taux d’incapacité
Textes cités
Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Articles 10, 143, 146 du code de procédure civile
Résumé
Une caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge une salariée d’une société pour des maladies professionnelles déclarées en 2016. La caisse a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à compter de 2018. La société a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a rejeté son recours. La société a interjeté appel, demandant la réduction du taux à 5 % ou la mise en place d’une expertise médicale. La caisse a demandé la confirmation du jugement. Le tribunal a examiné les éléments médicaux, notamment les séquelles d’une épicondylite opérée avec déficit d’extension et douleurs neuropathiques. Un médecin consultant a confirmé le taux de 10 %, tandis qu’un médecin conseil de la société estimait ce taux surévalué. La cour a jugé que le taux de 10 % était conforme au barème indicatif et a confirmé le jugement, rejetant la demande d’expertise et condamnant la société aux dépens.
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