Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02947

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Résumé

L’appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut être rejeté sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. Dans cette affaire, la déclaration d’appel ne présente pas de nouveaux éléments et critique uniquement la motivation de l’arrêté de placement en rétention sans remettre en cause la décision du premier juge. La demande de mise en liberté liée à la contestation de la décision d’éloignement relève de la compétence du juge administratif. Le moyen relatif à la compétence du signataire de l’arrêté est hypothétique et la délégation de signature a été vérifiée. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, la déclaration d’appel est manifestement irrecevable et rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel contre placement en rétention : rejet sans audience si absence de faits nouveaux

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02947

Citation exacte complète :
Appel contre placement en rétention : rejet sans audience si absence de faits nouveaux – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02947.

Variantes exactes de recherche :
Appel contre placement en rétention : rejet sans audience si absence de faits nouveaux – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02947.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02947
RG 26/02947
N° RG 26/02947
N° de RG 26/02947
26/02947 Appel contre placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02947 relative à l’appel contre placement en rétention : rejet sans audience si absence de faits nouveaux. L’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet ce rejet sans audience lorsque aucune circonstance nouvelle n’est invoquée et que les éléments présentés ne justifient pas la fin de la rétention. La compétence exclusive du juge administratif est rappelée, excluant le contrôle du juge judiciaire sur ces aspects. L’appel a été rejeté pour irrecevabilité faute de moyens nouveaux ou pertinents. Cette jurisprudence souligne l’importance de présenter des arguments nouveaux et fondés en appel et de bien orienter les contestations vers la juridiction compétente.

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