Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 23/02314
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaires
Textes cités
Résumé
Un salarié engagé en 2020 par une société en qualité de chef de rang a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires liés à la rémunération au pourcentage service. Le conseil a condamné la société à verser plusieurs sommes au salarié. La société a interjeté appel, contestant notamment la méthode de calcul de la rémunération, arguant qu’elle avait toujours reversé intégralement les sommes perçues au titre du service. Elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de débouter le salarié de ses demandes. La cour a confirmé le jugement, estimant que le contrat de travail ne prévoyait pas la déduction du service de l’assiette de calcul de la rémunération et que le salarié pouvait réclamer des rappels malgré l’acceptation des fiches de paie. La société a été condamnée aux dépens.
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