Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00507
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme condamné à une interdiction définitive du territoire national a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, accordée par le tribunal judiciaire de Nîmes. L’intéressé a interjeté appel, soulevant des irrégularités de procédure et contestant la légalité de la rétention. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention. Il a été constaté que l’intéressé était dépourvu de documents d’identité, faisait obstacle à son éloignement, et représentait une menace à l’ordre public en raison de condamnations pénales. La prolongation de la rétention était justifiée.
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