Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 mai 2026, 26/00352
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
mesure d’isolement
Textes cités
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-31 du code de la santé publique, Article R. 3211-45 du code de la santé publique, Article R. 3211-33-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
Résumé
Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement a été placé en isolement. Le renouvellement de cette mesure a été autorisé par le juge des libertés et de la détention. Le patient a interjeté appel, invoquant notamment la violation du droit à l’assistance d’un avocat et des irrégularités dans la procédure, telles que l’absence d’information sur le renouvellement et le non-respect des évaluations médicales. La cour a constaté une irrégularité dans la procédure d’information et a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement, rappelant les conditions strictes encadrant ces mesures.
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