Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Redressement Urssaf

L’Urssaf a notifié à une société un redressement de cotisations sociales fondé sur la solidarité financière avec une autre société sous-traitante ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire, qui a infirmé le redressement. L’Urssaf a interjeté appel. La société a soulevé la péremption de l’instance et contesté la production tardive du procès-verbal de travail dissimulé. La cour a rejeté la péremption, admis la production du procès-verbal même si incomplète, mais a considéré que l’absence de communication complète des annexes portait atteinte au principe du contradictoire. En conséquence, la cour a confirmé le jugement infirmant le redressement et condamné l’Urssaf aux dépens et à verser une indemnité à la société.

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