Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/01743
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Contrôle URSSAF
Textes cités
Résumé
L’URSSAF a procédé à un contrôle de la société [1] portant sur les années 2016 à 2018, notifiant des redressements pour des cotisations sociales. La société a contesté la régularité de l’avis de contrôle, des traitements automatisés et des mises en demeure. Le tribunal a annulé certaines mises en demeure pour défaut de mention du dernier échange avec l’agent de contrôle et a prononcé l’annulation partielle des redressements. En appel, l’URSSAF a demandé la régularité des mises en demeure et la confirmation des redressements, tandis que la société a demandé la nullité des opérations. La cour a déclaré les appels recevables, confirmé la régularité de l’avis de contrôle, infirmé les annulations des mises en demeure, rejeté la demande de confirmation des décisions de la commission de recours amiable, et infirmé le jugement sur le fond, validant les redressements à hauteur de 7 275 euros. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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