Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 22/07648

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement Urssaf

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Redressement Urssaf

Textes cités

Résumé

Une société a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf portant sur des redressements de cotisations sociales pour la période 2015-2016. La société a contesté certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire, qui a confirmé partiellement les redressements. La société a interjeté appel. La cour a examiné les moyens relatifs à la nature des écritures comptables contestées, à la régularité de la procédure, à la méthode de vérification par échantillonnage, à la recevabilité de certaines pièces, et au bien-fondé des redressements. Elle a confirmé le jugement sur la plupart des points, déclaré irrecevable une pièce produite tardivement, et condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Redressement Urssaf : contestation, preuve des écritures comptables et méthode de contrôle

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
22/07648

Citation exacte complète :
Redressement Urssaf : contestation, preuve des écritures comptables et méthode de contrôle – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/07648.

Variantes exactes de recherche :
Redressement Urssaf : contestation, preuve des écritures comptables et méthode de contrôle – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/07648.
CA Paris 22 mai 2026 RG 22/07648
RG 22/07648
N° RG 22/07648
N° de RG 22/07648
22/07648 Redressement Urssaf

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/07648 relative au redressement Urssaf, portant sur la contestation, la preuve des écritures comptables et la méthode de contrôle. La décision rappelle les exigences de la contradiction et de la régularité formelle, notamment la liste des documents consultés. La méthode de vérification par échantillonnage nécessite un consentement préalable, non respecté ici. Le redressement a été confirmé sur la base des sommes réelles versées. Les pièces produites tardivement ont été écartées. Les écritures comptables contestées ont été réintégrées faute de justificatifs probants. La charge de la preuve concernant les indemnités de grand déplacement incombe à l’employeur, qui ne l’a pas apportée. La demande reconventionnelle en paiement de l’Urssaf a été accueillie.

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