Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Urbanisme

🏷️ Trouble du voisinage

Des propriétaires voisins se sont plaints d’un trouble du voisinage causé par un arbre situé sur la propriété voisine, dont les racines détérioraient leur mur. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Les propriétaires voisins ont assigné les propriétaires de l’arbre en abattage de celui-ci et en indemnisation. Le juge des référés a condamné les propriétaires de l’arbre à procéder à son abattage sous astreinte, à payer une indemnité pour la réparation du mur et des frais d’avocat, ainsi qu’aux dépens. Ces derniers ont interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant des moyens sérieux d’annulation, notamment l’absence de dangerosité de l’arbre, la prescription trentenaire, la construction du mur hors limites, et des conséquences manifestement excessives liées à la démolition définitive de l’arbre. La cour a constaté l’existence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, notamment le caractère irréversible de l’abattage et l’insuffisante motivation de la décision. Elle a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire, condamné les propriétaires voisins aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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