Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

Un bail à usage d’habitation a été conclu entre une société bailleur et un couple. La locataire a donné congé, laissant le bail au seul locataire. Le bailleur a délivré un commandement de payer pour loyers impayés et a assigné le locataire en référé pour constatation de la résiliation, expulsion et paiement. Le tribunal a constaté la résiliation, autorisé l’expulsion, condamné le locataire à payer une indemnité d’occupation et l’arriéré locatif avec intérêts et capitalisation, et aux dépens. Le locataire a interjeté appel, invoquant un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge des contentieux de la protection, ordonnant l’effacement de ses dettes. La cour a ordonné la réouverture des débats pour produire ce jugement et statuer sur l’exigibilité de la dette locative. Après communication du jugement, le locataire a demandé l’infirmation de la décision entreprise en ce qu’elle le condamnait au paiement de la dette locative, en raison de l’effacement prononcé. Le bailleur a demandé la confirmation de la décision et le rejet des demandes du locataire. La cour a infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle condamnait le locataire au paiement de la dette locative et de l’indemnité d’occupation, constaté l’effacement total de la dette locative, dit n’y avoir lieu à référé, confirmé le reste de l’ordonnance, condamné le locataire aux dépens d’appel, et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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