Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Une salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel par une société spécialisée dans le maquillage permanent et les soins dermo-esthétiques. Elle a reçu un avertissement disciplinaire pour une erreur ayant entraîné un double remboursement d’une cliente, ainsi que pour un comportement hostile. Elle a été licenciée pour faute grave pour des propos irrespectueux, refus d’exécuter des missions contractuelles, et mésentente avec la direction et le personnel. Elle a contesté l’avertissement, demandé des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat, et la nullité du licenciement. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné la société à verser des rappels de salaire et dommages et intérêts limités, et a rejeté les autres demandes. La société a été placée en liquidation judiciaire. La salariée a interjeté appel. La cour a annulé l’avertissement, reconnu l’exécution fautive du contrat en raison du non-respect des préconisations médicales et du poste inadapté, a confirmé le licenciement, et condamné la société à verser des indemnités et frais. Elle a rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé. Les dépens et frais ont été fixés au passif de la liquidation judiciaire.

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