Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06102
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement constatant l’extinction d’instance d’une société, déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société, rejetant diverses demandes de sursis à statuer et d’irrecevabilité, partageant la responsabilité entre deux sociétés pour un préjudice subi par une personne, condamnant ces sociétés à indemniser cette personne, et ordonnant l’exécution provisoire du jugement. Plusieurs parties ont interjeté appel de différents chefs du jugement. Un tiers a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement. Le conseiller de la mise en état a examiné les demandes, constaté la recevabilité de l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, rejeté la demande de radiation pour inexécution en raison de l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective, ordonné la jonction des procédures pendantes concernant les mêmes parties et le même jugement, et réservé les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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