Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Urbanisme

🏷️ Exécution contrat

Une veuve a cédé plusieurs parcelles à une commune, avec une clause prévoyant le paiement d’une parcelle par la remise de cinq parcelles constructibles issues d’un lotissement à réaliser. La commune n’a pas réalisé cette dation en paiement. Les ayants cause ont assigné la commune pour obtenir le paiement ou la remise des parcelles. Le tribunal a rejeté leurs demandes, considérant que la clause n’était pas potestative et que la commune n’avait pas manqué à ses obligations. En appel, les ayants cause ont demandé l’infirmation du jugement, soutenant que la clause était conditionnée à la réalisation du lotissement, que la commune n’avait plus compétence pour réaliser ce lotissement, et que la clause était nulle. La commune a demandé l’annulation du jugement et le rejet des demandes. La cour a rejeté la demande de nullité du jugement, déclaré irrecevable l’exception de nullité de la clause en raison de la prescription, retenu que la commune devait payer le prix convenu revalorisé, condamné la commune à payer cette somme avec intérêts et aux dépens, et condamné la commune à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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