Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Consommation

🏷️ Droit de rétractation

M. [O] a commandé à la société Habitat Toit Pro la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique, financés par un prêt consenti par la société Domofinance. Après livraison, M. [O] a exercé son droit de rétractation, invoquant l’absence de formulaire détachable conforme. Le juge des contentieux de la protection a débouté M. [O] de ses demandes. En appel, M. [O] demande la reconnaissance de l’exercice régulier de son droit de rétractation, la caducité des contrats de vente et de prêt, la restitution des sommes versées, et la condamnation des sociétés à garantir cette restitution. La cour a constaté que le bon de commande ne comportait pas de formulaire détachable, prolongeant le délai de rétractation à un an. Elle a prononcé la caducité du contrat principal et ordonné la restitution des sommes, ainsi que la reprise des matériels. Elle a constaté la résiliation du contrat de prêt et condamné M. [O] à rembourser le capital emprunté, sous déduction des échéances déjà payées, avec intérêts. La société Domofinance a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande, mais M. [O] n’a pas justifié d’un préjudice lié à cette faute. Les sociétés Habitat Toit Pro et Domofinance ont été condamnées aux dépens et à payer une somme à M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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