Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Radiation d’appel

Un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rejeté plusieurs demandes d’une partie, condamné cette partie à payer des sommes au titre des frais de réparation et de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné l’exécution provisoire. La partie condamnée a demandé la radiation de l’affaire pour inexécution des condamnations. L’autre partie a contesté cette demande, invoquant son impossibilité matérielle d’exécuter et la protection du droit à un recours effectif. Le conseiller de la mise en état a examiné les moyens, les justificatifs de ressources, les saisies pratiquées, et la situation patrimoniale. Il a rejeté la demande de radiation, considérant que la partie condamnée justifiait de son impossibilité d’exécuter ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il a décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance au fond et a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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