Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06137
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement constatant l’extinction d’une instance, déclarant recevable l’intervention volontaire d’une société, rejetant une demande de sursis à statuer, déclarant recevables plusieurs actions en indemnisation contre des sociétés, partageant la responsabilité entre elles, condamnant solidairement les sociétés à indemniser les victimes, ordonnant l’exécution provisoire, et condamnant aux dépens. Plusieurs parties ont interjeté appel des chefs du jugement. Des demandes de radiation de l’appel pour inexécution ont été formées et contestées. Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.
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