Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/00321

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Soins psychiatriques sans consentement

Textes cités

Résumé

Une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement en urgence à la demande d’un tiers, sur la base d’un certificat médical initial décrivant des troubles du comportement et une désorganisation majeure. Le directeur d’établissement a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, qui a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. La patiente a interjeté appel, invoquant des irrégularités dans la procédure et la notification des décisions. Des certificats médicaux de situation ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Le ministère public a demandé la confirmation de l’ordonnance. La patiente s’est désistée de son appel avant l’audience. La cour a constaté ce désistement, dessaisi la cour et décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Soins psychiatriques sans consentement : effets du désistement d’appel sur la procédure judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00321

Citation exacte complète :
Soins psychiatriques sans consentement : effets du désistement d’appel sur la procédure judiciaire – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/00321.

Variantes exactes de recherche :
Soins psychiatriques sans consentement : effets du désistement d’appel sur la procédure judiciaire – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/00321.
Cour d’appel de Paris 22 mai 2026 RG 26/00321
RG 26/00321
N° RG 26/00321
N° de RG 26/00321
26/00321 Soins psychiatriques

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/00321 relative au désistement d’appel en matière de soins psychiatriques sans consentement. Le désistement produit effet extinctif immédiat, sans représentation obligatoire. La volonté claire de la patiente entraîne le dessaisissement de la cour et l’absence de décision sur la mesure. Les dépens sont à la charge de l’État. La décision illustre le respect des droits de la personne hospitalisée et la souplesse procédurale.

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