Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 25/08120

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Mandataire ad hoc

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Mandataire ad hoc

Textes cités

Résumé

La société M [O], active dans le négoce et l’entreposage de fruits et légumes, a pour associés M. [E] [Z], la succession de M. [I] [H] représentée par un mandataire, et Mme [Q] [M] épouse [A]. Des tensions sont apparues entre les associés, notamment concernant la gestion de la société et la convocation des assemblées générales. Mme [Q] [M] et le mandataire de la succession ont demandé la désignation d’un mandataire ad’hoc pour obtenir des documents et convoquer une assemblée générale. Le tribunal de commerce a rejeté ces demandes, estimant qu’elles n’étaient pas conformes à l’intérêt social. Les appelants ont interjeté appel. La cour a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de désignation d’un mandataire ad’hoc, qu’elle a accueillie, ordonnant la convocation d’une assemblée générale pour statuer sur la distribution de dividendes, la fixation du terme du mandat de gérant et la modification des statuts pour autoriser la visioconférence. La cour a également jugé recevables mais mal fondées les demandes reconventionnelles d’ordonnance de rectification des statuts et de désignation d’un mandataire successoral, qu’elle a rejetées. Les parties ont été condamnées aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désignation mandataire ad hoc en SARL : gérer succession, assemblée générale et gouvernance

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/08120

Citation exacte complète :
Désignation mandataire ad hoc en SARL : gérer succession, assemblée générale et gouvernance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 25/08120.

Variantes exactes de recherche :
Désignation mandataire ad hoc en SARL : gérer succession, assemblée générale et gouvernance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 25/08120.
Cour d’appel Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 25/08120
RG 25/08120
N° RG 25/08120
N° de RG 25/08120
25/08120 Désignation mandataire ad hoc

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 mai 2026, N° de RG 25/08120, concernant la désignation d’un mandataire ad hoc en SARL pour gérer succession, assemblée générale et gouvernance. La qualité pour agir est subordonnée à la reconnaissance de la succession comme associée, notamment par agrément des héritiers selon l’article L.223-12 du code de commerce. Le certificat d’hérédité, même sans exequatur, peut justifier la qualité d’héritier et mandataire avec procurations valides. La représentation des copropriétaires indivis est admise selon l’article 14 des statuts et l’article 1844 du code civil. La convocation aux assemblées par le mandataire est régulière si ces règles sont respectées. La désignation d’un mandataire ad hoc est recevable en procédure accélérée au fond et conforme à l’intérêt social, notamment pour statuer sur dividendes, mandat de gérant et modification des statuts. La cour peut ordonner rectification des statuts et désignation d’un mandataire successoral, dans le respect des règles statutaires et de l’intérêt social. Cette décision illustre la complexité des relations entre associés indivis et la nécessité d’une gouvernance claire conforme au droit des sociétés.

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