Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Appel prud’homal

Un conducteur d’équipements a été embauché en contrat à durée indéterminée par une société. Il a été victime d’un accident du travail entraînant un arrêt. Déclaré inapte, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement à l’obligation de sécurité. La société a demandé la recevabilité et la limitation des indemnités. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser des dommages-intérêts au salarié, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la remise des documents de fin de contrat. La société a interjeté appel, et un incident a été soulevé concernant la recevabilité de l’appel initial, la société ayant régularisé un second appel. L’incident a été fixé à audience.

Ouverture dans un nouvel onglet