Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, 25/06878
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Résumé
Deux copropriétaires sont en conflit concernant l’usage d’un garage transformé en logement et des parties communes dans une copropriété. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement ordonnant la réouverture des débats, réservant plusieurs demandes relatives à la remise en état des parties communes, à la recevabilité des interventions volontaires et forcées, ainsi qu’à la condamnation à des dommages et intérêts. L’appelant a formé appel de cette décision. Le syndicat des copropriétaires a demandé la caducité de l’appel sur certains points et des condamnations au titre de l’article 700. L’appelant a contesté ces demandes, soutenant notamment que la décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et que la demande de rendre la décision commune et opposable au syndicat est recevable. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité, déclaré sans objet la demande de rendre la décision commune et opposable au syndicat, lié le sort des dépens à celui de l’appel au fond, et rejeté les demandes au titre de l’article 700.
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