Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Indemnisation expropriation

Un propriétaire de deux lots dans une copropriété située dans une zone d’aménagement concerté a été exproprié par l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) dans le cadre d’une opération d’intérêt national. Après une procédure judiciaire de fixation de l’indemnité d’expropriation, le tribunal judiciaire de Bobigny a fixé l’indemnité à environ 38 136 euros, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi. L’EPFIF a interjeté appel, contestant notamment l’absence d’abattement pour inhabitabilité et la déduction pour absence d’emplacement de stationnement. Le propriétaire a demandé la confirmation du jugement, tandis que le commissaire du Gouvernement a formé un appel incident sur certains points. La cour d’appel a examiné les éléments relatifs à la date de référence pour l’évaluation, la consistance et l’état des biens, les abattements pour vétusté, occupation et vente en bloc, ainsi que les indemnités accessoires. Elle a partiellement infirmé le jugement de première instance, notamment en fixant la date de référence à une modification récente du plan local d’urbanisme, en ajustant l’indemnité principale et de remploi, et en confirmant certains abattements. La cour a condamné l’EPFIF aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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