Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Franchise

🏷️ contrat d’agent commercial

Une société spécialisée dans les produits d’éclairage a conclu un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial. Ce dernier a mis en demeure la société puis résilié le contrat en invoquant des fautes. L’agent commercial a assigné la société pour obtenir la reconnaissance de la rupture imputable au mandant et le paiement de dommages et intérêts correspondant à trois années de commissions. La société a formé une demande reconventionnelle. Le tribunal de commerce a débouté les deux parties de leurs demandes principales, condamnant l’agent commercial à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société Citequip a interjeté appel, demandant la réforme du jugement et la condamnation de la société JCL 2000 à lui verser une indemnité pour faute grave du mandant. La société JCL 2000 a formé un appel incident, sollicitant la confirmation du jugement et la condamnation de Citequip pour violation de ses obligations. La cour a examiné les griefs relatifs à la perte d’exclusivité de certains produits, les problèmes de service après-vente, la participation à un salon, et les manquements à l’obligation de loyauté. Elle a conclu que la rupture du contrat résultait de l’initiative de l’agent commercial sans circonstances imputables au mandant, confirmant le jugement de première instance. Elle a également rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société JCL 2000. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d’appel.

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