Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ mandataire ad hoc

Un tribunal de commerce a rendu un jugement le 28 juillet 2025 statuant sur une action ut singuli exercée par certains associés d’une société. Le tribunal a déclaré recevable l’action, ordonné la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société en raison d’un conflit d’intérêt entre la société et ses représentants légaux, prononcé la jonction d’instances, et statué sur diverses demandes. Plusieurs parties ont interjeté appel immédiat de ce jugement. Des incidents ont été soulevés concernant la recevabilité des appels immédiats et la jonction des procédures. La cour a examiné la nature du jugement, considérant que la décision tranchait une partie du principal et que la désignation du mandataire ad hoc n’était pas une mesure provisoire limitée dans le temps. En conséquence, l’appel immédiat interjeté par une société est déclaré recevable. Les demandes d’irrecevabilité formulées par d’autres parties sont rejetées. La cour a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cet incident et a condamné certaines parties aux dépens.

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