Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

Un homme a saisi le tribunal d’Albi après le rejet par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Tarn de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH). La CDAPH avait refusé l’allocation au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%. Une expertise médicale a conclu que le demandeur présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% au moment de la demande, avec des troubles importants affectant sa capacité à travailler. Le tribunal a reconnu ce taux d’incapacité mais a rejeté la demande d’AAH faute de preuve d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le demandeur a interjeté appel, soutenant que son handicap altérait significativement son autonomie et sa vie professionnelle, qu’il était reconnu travailleur handicapé et qu’il avait été licencié pour inaptitude. Il demande la reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l’emploi et l’attribution de l’AAH. La maison départementale des personnes handicapées n’a pas comparu. Le litige porte sur la reconnaissance du droit à l’allocation aux adultes handicapés en fonction de l’incapacité et des restrictions à l’emploi.

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